FAQ – Décès
Les ayants droit (ou leur représentant légal) doivent constituer le dossier, en complétant le formulaire « Demande de prestations décès ». Les pièces à joindre sont les suivantes :
- Un acte de naissance de l’assuré avec mentions marginales daté postérieurement au décès (datant de moins de 3 mois) ;
- La copie du dernier contrat de mission de l’agence d’intérim ;
- La copie du dernier bulletin de salaire établi par l’agence d’intérim ;
- La notification d’inscription à France Travail ;
- L’attestation de période d’inscription émise par France Travail ;
- Les derniers relevés de situation de France Travail.
- Si le défunt est marié/pacsé/concubinage : la copie du ou des livret(s) de famille de l’assuré actualisé(s) et dans son intégralité (y compris la page blanche suivant le dernier enfant) et l’acte de naissance du conjoint/pacsé/concubin avec mentions marginales (datant de moins de 3 mois).
- Si concubinage : un justificatif de domicile récent aux 2 noms (datant de moins de 3 mois).
- Si le défunt est célibataire/veuf/divorcé : l’acte de naissance du bénéficiaire avec mentions marginales (datant de moins de 3 mois).
- Si le défunt a des enfants : le dernier avis d’impôt sur les revenus, certificat de scolarité ou contrat d’apprentissage ou de professionnalisation obligatoire à partir de 16 ans, attestation de droits Sécurité sociale.
- Les RIB du bénéficiaire et des enfants.
Les salaires restant dus à l’intérimaire décédé doivent être versés au notaire en charge de la succession.
Le remboursement peut être effectué sur présentation de la facture acquittée. Celle-ci doit indiquer le nom de la personne ayant réglé la facture ainsi que le mode de paiement utilisé.
Vous disposez d’un accès à une plateforme dédiée et sécurisée. Vous trouverez le lien pour y accéder dans la communication transmise par votre agence de travail temporaire.
Une rente d’éducation peut être versée jusqu’à 26 ans inclus, à condition d’envoyer tous les ans les documents suivants (pour les enfants de plus de 16 ans) :
- certificat de scolarité
- contrat apprentissage ou professionnalisation
- l’attestation RQTH (et non invalidité) > mais ce document n’est pas demandé chaque année, car pour l’enfant en situation de handicap, la rente est viagère
- l’avis d’impôt N sur les revenus N-1