Incapacité permanente et partielle
Qu’est-ce que l’incapacité permanente pour un travailleur intérimaire ?
L’incapacité permanente représente une altération durable de votre santé suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle est évaluée par la Sécurité Sociale selon un taux qui reflète l’impact de vos séquelles sur votre capacité à exercer votre métier et à mener votre vie quotidienne.
Cette évaluation prend en considération plusieurs facteurs déterminants :
- La nature et la gravité de vos séquelles médicales
- Votre âge au moment de la consolidation de votre état
- Vos qualifications professionnelles et leur compatibilité avec votre nouvelle condition
- Votre capacité à vous reconvertir professionnellement
Chez Cerap Intérimaires, nous comprenons que cette situation peut être source d’inquiétude. C’est pourquoi nous vous accompagnons dans cette épreuve avec des solutions adaptées à votre situation particulière.
Notre dispositif de soutien financier
Lorsque la Sécurité sociale vous reconnaît une incapacité permanente suite à un accident du travail, Cerap Intérimaires intervient pour compléter les prestations de base et vous assurer un revenu plus stable.
Barème d’indemnisation selon votre taux d’incapacité
Notre système d’indemnisation est progressif et s’adapte à la gravité de votre situation :
- Inférieur à 30% : Non éligible aux prestations complémentaires
- Entre 30% et 39% : Allocation forfaitaire équivalente à 3 fois le PMSS*
- Entre 40% et 50% : Allocation forfaitaire équivalente à 4 fois le PMSS*
- Supérieur à 50% : Rente mensuelle égale à 25% de votre dernier salaire brut de base
*PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (valeur révisée chaque année)
Bon à savoir
Pour les incapacités supérieures à 50%, le total de vos ressources (indemnités Sécurité sociale + complément Cerap) ne peut excéder 75% de votre dernier salaire brut de base, ni 100% de votre salaire net.
Démarches pour bénéficier de vos droits
1. Constitution de votre dossier initial
Réunissez les documents suivants :
- Formulaire « Demande de prestation incapacité permanente » dûment complété
- Notification officielle d’attribution d’incapacité permanente délivrée par la Sécurité sociale
- Justificatifs des rentes perçues depuis la reconnaissance de votre incapacité
- Dernier avis d’imposition complet
2. Suivi annuel obligatoire
Pour maintenir vos droits, vous devez impérativement actualiser votre situation chaque année (généralement en octobre) en fournissant :
- L’attestation de paiement de votre pension d’incapacité (disponible sur votre compte Ameli début mai)
- Votre avis d’imposition le plus récent
- Une attestation sur l’honneur concernant votre situation actuelle
3. Signalement des changements de situation
Tout au long de votre prise en charge, vous devez nous informer sans délai de:
- Toute modification de votre taux d’incapacité
- Toute reprise d’activité professionnelle, même partielle
- Tout complément d’activité rémunérée
- Votre départ à la retraite
Durée de votre protection
Notre accompagnement financier est conçu pour vous soutenir dans la durée :
- Les allocations forfaitaires sont versées en une seule fois
- Les rentes pour incapacité supérieure à 50% sont versées mensuellement jusqu’à ce que vous puissiez légalement faire valoir vos droits à la retraite (62 ans pour les personnes nées à partir de 1955)
Conseils pour optimiser votre parcours
Face à une incapacité permanente, certaines démarches complémentaires peuvent améliorer votre situation :
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Cette démarche auprès de la MDPH peut vous ouvrir des droits supplémentaires pour votre réinsertion professionnelle
Formation professionnelle adaptée
Explorez les possibilités de reconversion compatibles avec votre nouvelle condition
Aménagement de poste
Dans certains cas, des solutions techniques peuvent vous permettre de poursuivre une activité adaptée
Votre espace personnel sécurisé
Pour simplifier vos démarches et maintenir un lien permanent avec nos services, un espace personnel en ligne est à votre disposition pour :
- Transmettre vos documents directement en ligne
- Suivre l’avancement de votre dossier en temps réel
- Consulter l’historique de vos échanges et de vos versements
FAQ
Il s’agit de l’incapacité durable à exercer certaines activités professionnelles à la suite d’une maladie ou d’un accident. Cette situation est évaluée par un expert, qui détermine le montant des indemnités auxquelles la personne concernée peut prétendre.