Mentions légales

Préambule

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après « Utilisateur », du site www.cerap-interimaires.fr, ci-après le « Site », les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales / conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU » ou « Conditions »).

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU.

Edition / publication du site

Ce site est édité par le Groupe CERAP, Société par actions simplifiée, au capital de 214 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 390543270, société de courtage d’assurances enregistrée au registre unique des intermédiaires d’assurance tenu par l’ORIAS sous le numéro 07 000 791 au titre de la catégorie de Courtier d’assurance ou de réassurance (www.orias.fr),

relevant du contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4, place de Budapest CS 92459 75436 PARIS cedex 09 acpr.banque-france.fr, dont le siège social est situé au 40 boulevard de la Tour d’Auvergne.

Tél. : +33 2 99 30 72 30

Directeur de la publication : Lilas LAURENTI-COURBE

E-mail : info@cerap.com

Crédits photos : Freepik

Réalisation du site : Brainsonic (https://www.brainsonic.com/)

N° de TVA intracommunautaire : FR93 390 543 270

Hébergement du site

WPEngine (https://wpengine.com/)

• Beyond Aldgate, 2 Leman Street #5032 London, E1 8FA, Royaume-Uni
• Téléphone : +44 20 3770 9704
• Serveurs hébergés en Union européenne

Conditions générales d’utilisation du Site internet

L’accès au site cerap-interimaires.fr et la consultation des informations qu’il contient impliquent de la part de l’Utilisateur l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions contenues dans les présentes « CGU », qu’il s’engage à respecter.

Toute visite et/ou utilisation du Site doit se faire dans le respect des CGU qui s’appliquent aux Utilisateurs du Site quel que soit le mode de connexion.

Le Groupe CERAP peut, à tout moment et sans préavis, modifier les CGU quelle qu’en soit la raison, notamment pour la mise en conformité avec la législation en vigueur ou l’évolution du Site, sans que ces cas soient exhaustifs.

En outre, le Groupe CERAP se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’améliorer, de modifier, de suspendre ou de cesser de manière permanente l’utilisation de la totalité ou d’une partie du Site et de restreindre ou d’interdire l’accès à ce dernier.

Le Groupe CERAP s’efforce de vérifier l’exactitude des informations mentionnées sur le site et se réserve le droit de les mettre à jour, de les modifier ou de les supprimer à tout moment et sans préavis.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

 

Avis relatif à la sécurité

Afin d’assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, ce Site Internet emploie des logiciels pour contrôler les flux sur le Site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l’information, ou toute autre initiative pouvant causer d’autres dommages.

Les tentatives non autorisées de chargement d’information, d’altération des informations, visant à causer un dommage, et d’une manière générale, toute atteinte à la disponibilité et l’intégrité de ce site sont strictement interdites et seront sanctionnés conformément aux articles 323-1 et suivants du Code Pénal.

 

Propriété intellectuelle

Les marques, logos et publications figurant sur le Site internet sont des éléments protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet, sans consentement du directeur de la publication, d’aucune reproduction ni représentation partielle ou totale.

L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur le Site autre que le droit limité d’utiliser ce dernier conformément aux présentes Conditions.

Le Groupe CERAP accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser les Fonctionnalités du Site et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.

En acceptant les présentes Conditions, vous vous engagez à ne pas utiliser les informations et le contenu du Site de façon à porter atteinte aux droits du Groupe CERAP, et à ce que votre utilisation ne constitue pas une contrefaçon, une concurrence déloyale ou parasitaire.

Toute représentation, reproduction ou exploitation des contenus du Site sans l’autorisation écrite et expresse du Groupe CERAP est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, ces utilisations ou ces reproductions sont susceptibles d’entraîner la violation du droit à l’image, du droit des personnes et peut engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.

Le Groupe CERAP se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les dispositions ci-avant.

 

Responsabilité de l’Utilisateur

En tant qu’Utilisateur, vous êtes seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation que vous faites des informations présentes sur le Site. Le Groupe CERAP ne saurait donc être tenu responsable des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations.

Vous êtes responsable de tout dommage subi par votre équipement (ordinateur, tablette, téléphone portable) lors de l’accès au Site et résultant d’une incompatibilité aux spécifications du site. Il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre équipement permettent la consultation des informations figurant sur le Site.

Vous devez également prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos données et logiciels de la contamination par d’éventuels logiciels malveillants (virus, etc.).

Un formulaire de contact est mis à la disposition de l’Utilisateur. L’Utilisateur demeure seul responsable des informations qui y sont déposées. Le Groupe CERAP se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le Groupe CERAP se réserve en outre la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur, notamment en raison de messages à caractère raciste, injurieux ou diffamant et ce, quel que soit le support utilisé.

Les droits de l’Utilisateurs sont limités. Ainsi, il vous est interdit de :

• proposer, vendre ou diffuser sur quelque support que ce soit tout ou partie du Site ou de son contenu.
• d’utiliser le Site et ses Fonctionnalités à quelque fin illégale que ce soit.
• de copier, mettre en ligne ou autoriser toute mise en ligne de documents diffamatoires, obscènes ou injurieux, indécents ou en violation de la vie privée de toute personne.
• d’envoyer des supports promotionnels ou publicitaires non sollicités, des spams ou tout support similaire ou des chaînes de messages qui pourraient interférer avec le fonctionnement du Site ou avec l’utilisation du Site par d’autres visiteurs.

 

Responsabilité de l’Editeur

Le Groupe CERAP s’efforce de permettre l’accès au Site et à ses Fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement et aux évolutions du Site et de ses Fonctionnalités.

En cas de nécessité, le Groupe CERAP se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site sans délai, ni préavis. Dans cette situation, le Groupe CERAP s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement du Site et de ses Fonctionnalités dans les meilleurs délais mais ne pourrait être tenue pour responsable de cette interruption qu’elle qu’en soit la cause : opération de maintenance en cours, incident sur le réseau Internet, etc.

La responsabilité du Groupe CERAP ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des Fonctionnalités, ni en cas de dysfonctionnement entraînant leur interruption qu’elle qu’en soit la cause.

Le Groupe CERAP ne pourrait être tenue responsable d’une éventuelle impossibilité d’accès au Site et à ses Fonctionnalités du fait de la configuration particulière du poste informatique de l’Utilisateur ou de son accès au réseau Internet.

Le Groupe CERAP s’efforce également de garantir l’exactitude des informations publiées sur le Site et sur le compte Utilisateur au moment de leur mise en ligne et lors des mises à jour. Toutefois, il ne peut en garantir l’exhaustivité, et recommande à l’Utilisateur de vérifier la cohérence des documents fournis durant son parcours de souscription et ceux disponibles sur son compte.

Les informations disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que le Groupe CERAP puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

Le Groupe CERAP s’engage sur une obligation de moyens quant aux fonctionnalités fournies par le Site. Il ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une intrusion par usurpation d’identité dès lors qu’il serait établi que l’identifiant de l’Utilisateur a été communiqué par ce dernier à un tiers.

 

Liens vers d’autres sites

Le Groupe CERAP propose sur son site des liens vers des sites tiers.

Le Groupe CERAP n’exerçant aucun contrôle sur ces sites tiers, il ne pourra être tenu responsable du contenu de ces sites et de l’usage qui pourra en être fait par les utilisateurs.

La création de liens hypertextes vers le présent Site ne peut se faire sans l’autorisation expresse et préalable du Groupe CERAP. Dans l’hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du Site, il se doit d’adresser une demande claire, précise et identifiable, afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. Cette demande sera soumise à l’approbation du Groupe CERAP qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à justifier sa décision.

 

Lois applicables et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’utilisation du présent Site est soumis au droit français.

En cas de conflit, le Groupe CERAP et l’utilisateur conviennent de tenter de trouver une solution à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux français qui seront exclusivement compétents.

 

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de votre visite sur le Site et de l’utilisation de ses Fonctionnalités, Groupe CERAP traite vos données personnelles.

Le Groupe CERAP s’engage à garantir le respect de la vie privée et la sécurité de vos données à caractère personnel.

Les données traitées dans le cadre de votre visite sur le Site et de l’utilisation de ses Fonctionnalités sont notamment les suivantes :

• les données relatives à l’identification (état civil, nom, prénom, coordonnées, adresse électronique),
• les données de connexion et de navigation (nom utilisateur, identifiant, adresse IP),
• toute autre information que portez à notre connaissance.

Les données collectées ont pour finalité la mise en œuvre des traitements suivants :

• mise à disposition des Fonctionnalités du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé,
• accès et utilisation des Fonctionnalités du Site,
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur,
• étude de vos demandes,
• prévention et détection des actes de fraude à l’assurance,
• lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Pour prendre connaissance des engagements et mesures prises par le Groupe CERAP, ainsi que de vos droits et des modalités de leur exercice, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Cookies 

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Réclamations

Satisfaire nos clients et leur offrir des solutions adaptées à leur besoin est un de nos enjeux majeurs.

Une réclamation est l’expression d’un mécontentement envers un professionnel quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée, émanant de toute personne, y compris en l’absence de relation contractualisée avec ledit professionnel.

Une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation.

Nos équipes sont en mesure de répondre à toutes vos préoccupations.

Pour toute contestation relative à nos services, vous pouvez formuler des réclamations en contactant le Groupe CERAP aux coordonnées suivantes :

Cabinet CERAP

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